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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat perçoit de chaque acheteur le prix de vente de l’if du Canada déterminé au contrat conclu entre eux ou par sentence arbitrale en tenant lieu et le répartit entre les producteurs selon les modalités prévues au présent règlement.
Décision 7651, a. 4.
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